En matière de fiscalité, tout contribuable en France doit effectuer de sa propre initiative et sous sa responsabilité une déclaration d’impôts. Certes, avec entre les revenus imposables et non imposables, sans oublier également les diverses déductions, déclarer ses impôts n’est pas du tout une chose facile. Il peut même parfois être tentant d’oublier de déclarer certains revenus, un comportement qui peut en revanche constituer une fraude fiscale.
La fraude fiscale c’est quoi ?
Aux yeux de la loi, toute inexactitude, insuffisance ou omission dans le cadre d’une déclaration d’impôts d’un contribuable constitue une fraude fiscale. La fraude fiscale se définit donc comme le fait de se soustraire à la loi ou utiliser des procédés illégaux afin d’échapper à tout ou partie de son impôt. Cette infraction vise principalement à ne pas respecter la loi fiscale dans le but de payer moins ou pas d’impôts.
En matière de fraude fiscale, on peut citer les comportements suivants : oublier volontairement de souscrire sa déclaration d’impôts ; dissimuler certains revenus ou biens dans la déclaration d’impôts ; organiser délibérément de son insolvabilité en vue d’échapper au paiement des impôts. En tout, la fraude fiscale rassemble tout comportement ayant pour finalité d’échapper au paiement de l’impôt tout en détournant la loi en vigueur.
Des sanctions fiscales sont applicables en cas de fraude fiscale
En cas de défaut ou retard de déclaration, une majoration d’impôt est prescrite par la loi dont : 10 % pour une déclaration tardive spontanée ; 20 % pour une déclaration déposée dans les 30 jours après une mise en demeure ; 40 % pour une déclaration non déposée dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
Dans le cadre d’une dissimulation de revenus ou de biens imposables, l’administration fiscale applique une majoration sur l’impôt réellement dû par le contribuable. Pour un contribuable de bonne fois, la majoration est fixée à 10 % ; 40 % en cas de dissimulation volontaire ou d’abus de droit et 80 % en cas de fraude fiscale révélant des manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit.
Comme sanction, l’administration fiscale peut aussi appliquer des intérêts de retard s’élevant à 0,20 % par mois du montant de l’impôt réellement dû. Cette décision est applicable si le contrôle effectué stipule que le contribuable a payé moins d’impôt que celui qu’il devait réellement payer suite à une fraude fiscale.
La loi prévoit également des sanctions pénales
Outre les sanctions fiscales, https://www.ma-protection-juridique.fr précise que le Fisc peut aussi engager des poursuites pénales à l’encontre d’un auteur de fraude fiscale. Le tribunal peut condamner le contribuable à :
- Payer 500 000 € d’amende.
- Une peine d’emprisonnement de 5 ans.
- Une peine d’emprisonnement de 7 ans d’emprisonnement avec 2 000 000 € d’amende en cas de fraude fiscale : commise en bande organisée ; usant d’une fausse identité ou de faux documents ; effectuée grâce à une domiciliation fictive à l’étranger ; ou réalisée grâce à l’ouverture d’un compte bancaire à l’étranger.