La démission d’un salarié : conditions et effets

Si  vous projetez de nouvelles perspectives pour votre profession et que vous pensez quitter votre poste actuel ? Sachez qu’il est possible de rompre votre contrat à durée indéterminée par le biais d’une démission. Il s’agit d’un mode de rupture du contrat de travail de la part du salarié. En principe, le contrat à durée déterminée est privé de ce droit.

Les conditions requises

Pour que la démission soit valable, le salarié doit manifester d’une manière claire et non équivoque sa volonté de rompre définitivement son contrat de travail. Dans la pratique, la manifestation de la volonté peut se traduire par le comportement de l’employé par exemple, le fait d’arrêter son activité pour aller travailler dans une autre société. Il faut noter que la démission obtenue par la violence morale ou par des pressions ne sera pas valable.

Alors en présence d’une telle situation, le conseil de Prud’hommes peut requalifier la démission en un licenciement injustifié. En parallèle, ce droit ne doit pas exercer par le salarié de manière abusive, c’est-à-dire dans le principal objectif de nuire son employeur. Cela peut entrainer le paiement des dommages et intérêts à l’égard de ce dernier.  Sachez que le salarié peut quitter son travail :

  • Dans le cadre d’une rupture volontaire et unilatérale de sa part ;
  • En cas d’une prise d’acte et d’une résiliation judiciaire ;
  • Pendant la durée d’essai sans raison particulière ;
  • Et s’il décide de partir volontairement à la retraite ;

Dans certaines mesures, la jurisprudence vous donne encore l’occasion de revenir sur votre démission en cas de besoin.

Les différentes démarches à effectuer

D’une manière générale, si un salarié envisage de quitter son poste dans une entreprise comme sur ww.avocats-tours.eu, il a l’obligation d’informer son employeur de sa décision. Pour ce faire, il est recommandé d’envoyer une lettre de notification avec accusé de réception. Après cela, le salarié doit se conformer à un certain préavis par rapport au droit applicable à la société. Son point de départ est à partir de la notification à l’employeur de votre décision.

En principe, la durée du préavis est précisée soit dans le contrat de travail, la convention collective, les usages pratiqués dans la zone concernée et dans la profession ou dans le droit local. Par exemple, le délai est d’un mois pour les techniciens et de trois mois pour les cadres.

Cependant, si vous souhaitez démissionner pendant votre grossesse ou pour élever un enfant, et à l’issue d’un congé pour création d’une société, vous n’êtes pas obligé de faire de préavis. À part ses situations, vous avez aussi le droit de demander à votre employeur une dispense de préavis. Cette démarche peut être effectuée par écrit ou verbal.

Les éventuelles conséquences d’une démission

À l’inverse d’un licenciement, peu importe les raisons, la situation d’un salarié démissionnaire est peu favorable. En principe, il n’obtient aucune indemnité de rupture du contrat de travail, et en même temps, ne perçoit pas d’une allocation au chômage sauf pour une démission pour motif légitime.

Sachez aussi que lorsque vous n’avez pas pris l’intégralité de vos congés avant la date de la rupture du contrat, vous aurez droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Et en général, vous devez avoir certains documents importants avant de quitter définitivement l’entreprise comme le certificat de travail, l’attestation Pôle emploi et le fameux solde de tout compte.