Le divorce désigne une rupture officielle entre deux personnes unies par les liens du mariage civil. La dissolution légale est prononcée par un tribunal à la demande de l’un ou des deux anciens conjoints. Le divorce aura ainsi des répercussions sur le patrimoine familial notamment concernant le logement, la garde des enfants et le partage des biens.
Se marier est un cas, divorcer en est un autre
Si le mariage nécessite des préparatifs administratifs, le divorce n’en est pas moins. La procédure de divorce permet de parvenir à la rupture conjugale des anciens époux qui vont se faire représenter par leur avocat respectif devant le juge aux affaires familiales. Avant toute instance, le juge va obligatoirement convoquer les époux pour une session de conciliation. Le cas échéant, les procédures en vue d’un divorce effectif peuvent démarrer. Toutes les informations relatives au divorce sont détaillées point par point sur www.le-divorce.fr.
Le divorce par consentement mutuel
Appelé aussi divorce amiable, ce type de divorce permet aux conjoints de se séparer en de très bons termes. Toutes les décisions qui suivent sont sous l’accord mutuel de l’ancien couple : le partage des biens, la garde des enfants et tout ce qui touche la pension alimentaire ou la prestation compensatoire. Un acte sous seing privé, signé des conjoints, mentionne toutes les modalités. Toutefois, si un descendant mineur réclame une audition, le juge des affaires familiales doit valider cette convention sous réserve d’un refus si les intérêts de l’enfant sont mis à l’épreuve.
Le divorce accepté
Dans ce cas de dissolution conjugale, les conjoints acceptent de leur gré le divorce, mais ils révoquent les modalités. L’avocat du conjoint requérant dépose une requête et une fois que celle-ci est acceptée par le juge, les époux ne peuvent plus revenir en arrière. Les époux n’auront pas à prouver les fautes commises ce qui leur permet d’entamer les procédures très rapidement. Cela peut être très avantageux, car les déplacements et les auditions sont limités. Seul bémol, le divorce accepté ne repose sur aucun dommage-intérêt étant donné qu’aucune faute n’a été ni recherchée ni reconnue.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute
Le divorce pour altération du lien conjugal résulte d’une demande d’un des époux. Le juge peut prononcer ce divorce qui est imposé de par l’un envers l’autre que ce dernier soit consentant ou pas. La principale condition qui permet au juge de le prononcer est la preuve que le couple ne partage plus le même toit depuis un délai fixe d’au moins deux ans. Le divorce pour faute quant à lui est caractérisé par la violation des obligations ou des devoirs du mariage dont les faits et les conséquences sont intolérables par la loi. Le conjoint demandeur doit disposer des preuves nécessaires pour que le juge puisse prendre en considération sa requête. Si toutefois le conjoint demandeur est également fautif, la gravité des fautes commises par l’autre sera réduite, mais le divorce pourra toujours être prononcé par le juge des affaires familiales.