Faute d’un budget adéquat, la majorité du grand public fait recours à la location qu’à l’acquisition d’un bien immobilier. C’est pour cela que de nos jours, le bail d’habitation est considéré comme étant l’une des conventions les plus signées entre les parties. Toutefois, la compréhension de la législation qui l’encadre est loin d’être évidente pour tout un chacun. Donc, il est conseillé d’être très vigilant avant de récupérer les clés.
Connaître les conditions financières
D’une manière générale, la somme du loyer mensuel ainsi que la date de l’échéance de son versement doivent être mentionnées de façon lisible dans le contrat de location. Ce critère fondamental est ici très déterminant pour la prise de décision que ce soit au niveau du locataire ou du bailleur. En principe, le loyer est fixé d’un commun accord par les parties. Mais dans la réalité, c’est toujours le propriétaire qui détermine d’une manière unilatérale celle-ci. Et afin de combler cela, la loi ALUR essaie d’apporter certaines réformes dont la mise en place d’un loyer de référence d’un endroit à un autre en fonction de la date de construction et du type de maison. Sachez que pour l’heure, ce dispositif n’est applicable qu’à Paris. Cependant, les autorités publiques ont déjà tout mis en œuvre pour l’étendre progressivement dans les autres villes. Alors pour éviter l’engagement d’un budget complémentaire, il est recommandé de bien évaluer le montant de votre loyer accompagné des diverses charges locatives.
Vérifier les différentes clauses caractérisant le bail de location
Lors de la rédaction du contrat de bail, le locataire doit connaître à l’avance toutes les clauses obligatoires et illicites dans ce type de document. Il faut noter que dans certaines situations et surtout pour protéger leurs intérêts, les propriétaires tentent d’ajouter dans le contrat des clauses interdites comme celles qui forcent le locataire à souscrire un contrat de location d’équipements, qui prohibent au locataire de solliciter une indemnité au bailleur en cas d’accomplissement de travaux au-dessus de 21 jours ou les clauses pénales qui punissent le locataire au moment du retard du versement du loyer. Maintenant, on va se pencher sur les clauses exigées par l’article 3 de la loi ALUR dans un tel document comme l’identité du bailleur, la destination du bail, la surface habitable, le coût du loyer, la date de prise d’effet et la durée du bail, le dépôt de garantie, la nature et la somme des travaux effectués dans l’immeuble entre deux baux et toutes les informations utiles pour les deux contractants.
S’assurer de l’existence des documents annexes
À partir du 1er août 2015, la loi exige la présence de nombreux documents à annexer au contrat de location. Par exemple :
- Une fiche informative concernant les droits et les obligations des deux parties ;
- L’état des lieux d’entrée mentionnant la description de l’état de toutes les pièces existantes ainsi que les relevés des compteurs d’énergie et d’eau ;
- L’attestation d’assurance contre les éventuels risques locatifs ;
- Les différents diagnostics techniques immobiliers ;
- Et une copie de la convention APL ou du règlement de copropriété si nécessaire.