Protection de l’enfance : que dit la loi ?

La protection de l’enfance est un sujet sensible qui intercepte tout le monde que ce soient les parents ou pas. En plus des deux lois déjà en vigueur, un nouveau pacte a été mis en place en 2019. Vous en saurez plus sur ces différents dispositifs à travers les lignes suivantes.

En quoi consiste la protection de l’enfance ?

La protection de l’enfance a comme principal objectif d’assurer les besoins fondamentaux de chaque enfant. Cela implique son développement psychique et physique. Il ne faut pas oublier les domaines affectif et intellectuel ainsi que social. L’éducation de l’enfant est aussi un point très important tout comme sa sécurité et sa moralité.

Diverses actions sont alors prises en compte pour assurer la protection de l’enfance dont les suivantes :

  • Réalisation des actions de prévention de l’enfant
  • Le repérage suivi d’un traitement efficace s’il se retrouve en situation de danger
  • Les prises de décision judiciaire et administrative qui ont pour objectif de le protéger

Des services d’aide sociale et des associations œuvrent dans l’observation de la protection de l’enfant.

Ce qu’il faut retenir de la loi de 2007

La loi du 5 mars 2007 établit avant tout les objectifs de la politique de protection de l’enfance. Elle établit alors le champ d’action à exploiter comme la prévention pour la prise en charge de l’enfant. Cette loi permet au conseil départemental de saisir le procureur s’il constate un refus d’évaluation de la part des parents.

Cela est valable s’il y a un refus ou une impossibilité de contractualiser. Il ne faut pas oublier l’échec des aides. La loi de 2007 a en même temps instauré le PPE (Projet pour l’enfant). Ici, il est question de fixer des objectifs d’accompagnement de l’enfant. Cela implique la mise en place des moyens nécessaires.

La loi de 2016 remet l’enfant au centre du débat

La loi de 2016 vient compléter celle qui a été votée en 2007. Ce dispositif a été instauré dans le but de répondre plus efficacement aux besoins fondamentaux de chaque enfant. Cette loi met l’accent sur le repérage des jeunes en situation de danger. Il ne faut pas non plus oublier la stabilisation des parcours des enfants en placement.

Le dispositif insiste aussi sur l’égalité de traitement des enfants sans négliger leurs familles. La notion de repérage des situations préoccupantes est alors mise en avant par la loi de 2016. À cela s’ajoutent les différents traitements en fonction de la situation surtout le degré de maturité.

Le Pacte pour l’enfance à partir de 2019 jusqu’en 2022

Un nouveau pacte pour l’enfance est mis en place à partir de 2019 avec une durée qui court jusqu’en 2020. Ce nouveau règlement repose sur 3 piliers dont le premier est la prévention et l’accompagnement des parents. Cela se fait à partir des 4 mois de grossesse jusqu’à ce que l’enfant ait 2 ans. Il faut noter que ces premières années sont très importantes dans la vie d’un enfant.

Le second pilier est la lutte contre la moindre forme de violence portée sur les enfants. Enfin, le troisième pilier concerne la réforme de l’ASE. Cela concerne principalement les droits de l’enfant ainsi que ses besoins fondamentaux.