D’après les dernières nouvelles, les avocats traînent la garde des Sceaux en justice. Pour dénoncer la simplification de certaines procédures et les atteintes au respect du contradictoire, les principales associations de robes noires ont pris la peine de saisir le Conseil d’État en référé. À part les requêtes lancées par les avocats, d’autres actualités sont disponibles sur avocat-mbb.fr.
Les avocats ne semblent pas surjouer l’indignation
Prompte à monter sur ses grands chevaux, la profession d’avocat semble cette fois-ci ne pas surjouer l’indignation et passe directement à traîner la garde des Sceaux devant les tribunaux. C’est par le biais d’une série de requêtes en référécosignée par la quasi-totalité de l’avocature que les avocats portent l’affaire devant le Conseil d’État. Cette revendication a pour cause de simplifier certaines procédures pour cause de guerre sanitaire. Pour l’heure, la plus haute instance de la justice administrative a déjà donné quitus à la ministre de la Justice sur l’une des requêtes. Cette réponse vise essentiellement à l’allongement mécanique de la détention provisoire des personnes en attente de jugement. Les autres sont donc encore en attente d’une réponse favorable.
S’instaurer dans le droit commun
Les avocats précisent qu’ils ne sous-estiment en aucun cas la gravité de l’épidémie ou encore moins les mesures exceptionnelles qu’elle implique. Ils jugent toutefois que cette nécessité est détournée en vue de suspendre « provisoirement » le principe du contradictoire. Du provisoire qui pourrait même durer selon leur crainte. Pour eux, les mesures n’ont pas vocation à rester cantonnées à l’état d’urgence sanitaire, elles devront même s’instaurer dans le droit commun. Ils pointent aussi le fait que même l’Italie ou l’Espagne qui se trouvent durement touchées que la France, ne songent pas à supprimer un principe aussi essentiel que le contradictoire à cette occasion.
Et l’atteinte à une liberté fondamentale alors ?
Selon la loi du 23 mars, le gouvernement est habilité à légiférer par ordonnances ou décrets. Elle prévoyait «d’adapter les modalités d’organisation du contradictoire aux seules fins de limiter la propagation du virus». Il est bien souligné d’adapter, non pas de supprimer, comme le décret d’application semble le traduire. Les avocats jugent que l’administration a outrepassé les limites de l’habilitation et soulignent une atteinte à une liberté fondamentale. L’allongement automatique de la détention provisoire au pénal sans jugement relèverait d’une «détention arbitraire » car il s’agirait d’une volonté seule du pouvoir exécutif vu que l’intervention du juge judiciaire n’aura pas lieu. Ils ont surtout peur de ce que sera demain vu que cela est écrit noir sur blanc que ça va perdurer après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Interrogée là-dessus, Nicole Belloubet a rétorqué sur ce point en avançant qu’une personne en détention provision peut continuer à faire des demandes de remises en liberté. Les sages du Palais Royal ont rejoint la Garde des Sceaux sur ce point en notant que l’ordonnance contestée ne peut être regardée comme portant atteinte à une liberté fondamentale et confirment le manque de personnel judiciaire en ce temps de problème sanitaire. Pour ce qui en sera de l’avenir de cette disposition, « C’est le régime actuel, nous verrons bien à la fin » a répondu Nicole Belloubet.