Selon la loi Hamon, le droit de rétractation doit s’appliquer entre des entités professionnelles. Afin de pouvoir le mettre en œuvre, le respect de certaines conditions sur les contrats commerciaux est primordial. Afin de prévenir tout problème, leur mention dans les conditions générales de vente, appelées couramment le CGV est juridiquement cruciale.
Droit de rétractation : les différents types
Ce droit varie en fonction de la nature du contrat commercial établi. En effet, il en existe deux types, notamment le contrat entre professionnels et entre un professionnel et un consommateur. Le contrat le plus courant s’établit entre un professionnel et un consommateur. Cependant, toute commande passée en ligne ou par téléphone est soumise à un droit de rétractation d’une durée de quatorze jours. Pourtant, il existe certains types de produits et services qui sont exclus de cette condition.
Parfois, ce délai peut se rétrécir afin de conclure un contrat de prestation de services particuliers. Par exemple, afin de signer un contrat au sein d’une agence matrimoniale, il ne prend que sept jours. En revanche, cela peut aller jusqu’à trente jours au sein d’une assurance-vie. Entre professionnels, l’application d’un droit de rédaction se soumet au respect d’un plus grand nombre de conditions. Elle nécessite le recours à un professionnel en droit commercial, comme on trouve ici.
Entre professionnels : la mise en œuvre du droit de rétractation
En général, le délai se fixe à quatorze jours entre les professionnels. Malgré cela, cela varie en fonction de la nature de l’activité. Dans la vente des marchandises, ce délai se compte à partir de la réception de la ou des marchandises. Lors d’une prestation de services, il prend effet dès que le contrat est conclu. Il convient de noter que si l’expiration du délai se manifeste pendant le jour férié ou le week-end, une prolongation est appliquée jusqu’à un jour ouvrable. Afin de profiter pleinement du droit, le consommateur doit respecter les conditions appliquées. Dans ce cas, le processus de rétractation peut être engagé avec ou sans justification. Afin d’y parvenir, on doit remplir un formulaire de rétractation dans ce délai de quatorze jours. Sans ce document, il est indispensable de rédiger une déclaration, tout en l’envoyant par courrier recommandé.
Le délai de rétractation dans le contrat
Afin de rendre un contrat formel, il revient au professionnel de fournir au consommateur un contrat en bonne et due forme. Il doit être établi sur un support, tel qu’un papier ou par électronique. Il doit contenir toutes les informations indispensables de l’accord, notamment :
- Les caractéristiques de produits ou de services
- Leurs prix
- Leurs modalités de paiement
- Entre autres
Cependant, ce document doit contenir la mention expresse de la présence de droit de rétractation. Le professionnel doit également mettre à la disposition du consommateur un formulaire de rétractation, qui doit être signé par le client. Le respect de cette obligation constitue une étape importante afin de prévenir l’invalidité du document. Dans le cas échéant, le contrat pourrait être annulé, selon la loi. Toutefois, tout cela doit être mentionné dans les conditions générales de vente.