La liquidation du patrimoine en cas de divorce

La liquidation du patrimoine est une étape incontournable si vous procédez à un divorce. Elle doit se faire dans les règles et à l’amiable. L’intervention d’un notaire est alors incontournable pour éviter que l’un de vous deux fasse n’importe quoi pendant la procédure. La liquidation doit être bénéfique pour tout le monde après la prononciation du divorce.

Il est important de déterminer le montant de la liquidation

La première chose à faire est de déterminer le montant de la liquidation de votre couple. Il faut alors déterminer la masse commune. Cela implique que vous devez enlever vos biens propres. En outre, il est important de bien calculer les récompenses que vous allez obtenir après la liquidation. Normalement, l’époux doit une récompense à la communauté quand il tire un profit personnel des biens.

La communauté doit en outre le récompenser chaque fois qu’elle tire profit des biens propres. Vient ensuite le partage des biens de la communauté par moitié. Il est primordial de réaliser un partage équitable sauf en cas de clôture d’un contentieux.

La procédure à suivre pour la réalisation de la liquidation

Deux procédures peuvent se faire pour réaliser la liquidation des biens des époux qui divorcent. Cela dépend tout simplement de la situation en insistant sur le type de séparation.

  • Un divorce par consentement mutuel : l’état liquidatif doit être joint avec la convention de divorce. Il doit être établi par un notaire et signé par les deux parties. Il faut de ce fait déposer la convention de divorce chez le notaire pour rendre le divorce effectif.
  • Les autres cas de divorce : les époux ont 1 an après la prononciation de leur divorce pour faire la liquidation. Cela est parfaitement valable en cas d’absence de convention. Les deux parties peuvent toujours demander ce document et l’homologuer.

Cliquez-ici si vous avez des soucis pendant la réalisation de la liquidation.

Le point sur la proposition de partage

Le notaire peut rédiger une proposition de partage aux époux qu’ils soient accompagnés de leur avocat ou pas. En outre, ils doivent signer ce procès-verbal (PV) pour le rendre valide. Le notaire peut toujours rédiger un autre PV à titre de difficulté si l’une des deux parties refuse sa proposition. Ce document se fait principalement à la demande de l’un des époux. Le tribunal peut alors se baser sur ce second procès-verbal pour agir.

Il peut donner 6 mois de plus au couple pour prendre une décision ensemble. Par contre, un partage judiciaire sera pris par le juge si aucun compromis n’est établi au cours des mois supplémentaires.

Le problème doit être réglé avant la prononciation effective du divorce

Il est plus judicieux de régler le problème de liquidation des biens avant d’être définitivement divorcé. Cela vous évitera des dépenses supplémentaires. À souligner que la procédure est plus facile en cas de divorce à l’amiable. Effectivement, les époux auront plus de facilité à se décider sur le partage des biens communs.

Notez par contre que l’intervention d’un notaire est primordiale si la liquidation est soumise à une publicité foncière. Cela est clairement établi par l’article 229-3 du Code civil. D’un autre côté, le juge peut demander les points de désaccord entre les époux en cas de divorce contentieux.