La vente d’un bien immobilier est une transaction requérant une multitude d’étapes formelles en commençant par la conclusion d’un mandat de vente avec une agence et se terminant par la signature de l’acte de vente. Sa signature signifie transfert immédiat de propriété par le vendeur et paiement immédiat du prix de vente par l’acquéreur.
La nature juridique
Il s’agit d’une transaction du droit de propriété à un acheteur. C’est une opération complexe que la loi exige la signature de l’acte de vente devant un notaire pour qu’il ait une valeur juridique et une force probante. Ainsi, cet acte solennel présente la protection des consommateurs et la fiabilité de la vente. Autrement dit, si l’acte de vente immobilière n’est pas authentique, il sera frappé d’un vice formel qui pourrait le priver de tout effet juridique. Il est bien de noter que tous les biens immobiliers et les terrains à bâtir sont concernés. Durant la transaction immobilière, le notaire a pour rôle de rédiger l’acte de vente, de vérifier tous les dossiers et de conserver l’original de l’acte authentique. Sachez que le service de la publicité foncière ou le fichier immobilier conserve tous les actes portant sur un bien immobilier comme www.immobiliere-du-pont.fr.
Les mentions légales
Nous savons qu’un acte de vente est un contrat concluant une transaction immobilière. Pour cela, il doit contenir:
- L’identité et les coordonnées du vendeur et de l’acheteur. Dans le cas où le bien est en indivision, il suffit de nommer un représentant par procuration.
- À propos du bien : l’adresse exacte, la description détaillée du bien, sa destination, ses équipements et ses annexes.
- Le précédent acte notarié de vente.
- L’existence d’une hypothèque ou d’une servitude.
- Les diagnostics immobiliers comme le diagnostic de performance énergétique ou DPE
- Le prix de vente et la modalité de paiement
- Les frais de notaire comprenant son honoraire et les taxes
- La date de disponibilité
La procédure de sa signature
Pour qu’un acte de vente ait une valeur juridique, sa signature doit se faire devant un notaire. Avant cela, ce dernier joue un rôle très important comme la vérification de l’existence des droits de préemption, les dispositions d’urbanismes applicables au bien concerné et la vérification du titre de propriété du vendeur. Puis à la date prévue de la signature, les deux parties se trouvent au notaire qui doit lire à haute voix l’acte de vente avec d’éventuelles explications et rectifications dans le besoin. Ensuite, elles déposent leur signature. C’est le notaire qui se charge du déblocage de fonds, si l’acheteur fait un prêt bancaire pour acquérir le bien. Après la signature, le notaire effectue encore la publication de l’acte de vente au fichier immobilier et remet une copie à chaque partie. Notons que le délai de rétraction est de dix jours après la remise de l’acte en main propre.