Tout individu dispose un droit, mais la loi fixe toutefois des limites pour s’assurer que la société marche comme il se doit. Les cas d’occupation illégale de locaux privés par des squatteurs semblent de plus en plus intéresser les médias. Les divers articles de presse portant sur le sujet ne sont cependant pas toujours très clairs sur les droits de chacun et notamment sur les procédures à mettre en œuvre. Voici les explications.
Le statut particulier des squatteurs
Le squatteur définit un occupant ne disposant aucun droit ni titre de propriété. https://www.cerclededroit.be précise qu’il est différent d’un locataire dont le bail a pris fin. Même si ce dernier peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion locative, le fait qu’il était titulaire d’un droit sur le local lui permet de bénéficier d’une protection importante.
Un occupant sans droit ni titre a en revanche une situation plus précaire étant donné que son droit n’était que temporaire et peu protecteur ou justement parce qu’il n’en a jamais eu. Le squatteur fait partie de ce second groupe étant donné qu’il occupe un bâtiment construit pour exercer une activité et/ou y résider de manière permanente. Généralement, la majorité des squatteurs sont des personnes en grande précarité.
Expulsions et procédures
La procédure n’est pas la même que celle d’une expulsion locative. Le propriétaire doit en principe obtenir une décision judiciaire lui permettant de l’expulser et de récupérer ainsi son bien. En cas de refus de quitter les lieux de la part du locataire, ce document est un titre exécutoire lui autorisant à demander le concours de la force publique. Une fois la décision obtenue, le propriétaire doit envoyer un commandement de quitter les lieux dans deux mois au locataire. Passe ce délai, le propriétaire peut engager une nouvelle action, celle de préparer l’expulsion avec un huissier de justice. Ce dernier se chargera de contacter l’administration afin qu’elle trouve une solution de relogement pour l’occupant.
Squatteur et propriétaire : un rapport de force inégal
Dans le cas où un local est occupé par des squatteurs, il est plus aisé de mettre en œuvre la procédure d’expulsion. Elle se simplifie d’ailleurs d’année en année. Ainsi à la différence d’un locataire, un squatteur commet une voie de fait. Cela signifie que ce dernier s’est introduit dans le local sans disposer un accord préalable du propriétaire (ou du moins du locataire). Ne détenant aucun titre lui donnant le droit d’occuper le lieu, il n’est donc pas en règle. Pire encore, si le lieu s’agit du domicile d’autrui, le squatteur commet une infraction qui peut être sanctionnée à 1 an d’emprisonnement avec 15 000€ d’amende.
S’il se trouve que le squatteur vient d’entrer dans les lieux, les forces de l’ordre peuvent se charger de l’expulser. Un délai de 48h est souvent fixé, mais tout peut aussi dépendre de l’appréciation des policiers. Mais la situation devient plus compliquée lorsque le squatteur aménage les lieux en changeant les serrures et les raccordements électriques, à l’eau ou au gaz. Dans cette situation, le logement devient son propre domicile, ce qui lui offre le même texte que le propriétaire.
Heureusement que le propriétaire peut accéder à une procédure d’expulsion accélérée. Il peut aussi faire appel à la force publique après avoir effectué un dépôt de plainte et prouvé qu’il a un droit sur le logement. Il doit également faire constater l’infraction par un officier de police judiciaire.