Les sanctions disciplinaires au sein de la fonction publique

Dans leur milieu de travail, si un agent de l’Etat commet un manquement à ses obligations ou une faute, il pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire. Sachez que certaines sanctions nécessitent l’avis du conseil de discipline avant d’être prononcées et d’autres non. De plus, elle est différente selon le statut de la personne concernée c’est-à-dire un fonctionnaire titulaire, stagiaire ou un agent contractuel.

Les différentes catégories des sanctions

De nos jours, il existe différents types des sanctions disciplinaires ou plus précisément, elles sont divisées en quatre groupes bien distincts comme http://www.montpellier-avocat.fr. Dans le :

  • Premier groupe : il y a l’avertissement, le blâme et l’exclusion temporaire du travail avec un délai qui n’excède pas de trois jours.
  • Deuxième groupe : vous pouvez être assujetti d’une radiation du tableau d’avancement, l’abaissement à un échelon immédiatement inferieur par rapport à celui qui est normalement acquis par l’agent et l’exclusion temporaire d’un délai de quatre à quinze jours.
  • Troisième groupe : il existe la rétrogradation au grade inferieur et à un échelon inferieur à celui détenu par l’agent avant la faute commise, et l’exclusion temporaire de seize jours à deux ans.
  • Quatrième groupe : il y a la mise à la retraite d’office et la révocation de l’agent.

Notons que la décision d’une exclusion temporaire peut être assortie d’un sursis total ou partiel. En principe, l’avertissement n’est pas mentionné dans le dossier de l’agent concerné.

Les démarches applicables

Il est important de savoir que pour préserver l’intérêt du service, un agent qui fait l’objet d’une procédure disciplinaire peut être suspendu de ses activités pendant une durée de quatre mois. Lorsque l’agent est susceptible d’une sanction du 2ème, 3ème ou 4ème groupe, la saisine du conseil de discipline est obligatoire par l’autorité administrative compétente. Cette dernière doit donner au conseil un rapport détaillé des faits reprochés à l’agent. Après, il sera informé par écrit de l’existence du déclenchement d’une procédure disciplinaire à son encontre ainsi que les motifs avancés. Dans le besoin, l’agent peut être assisté par un avocat. Au moins, quinze jours avant la date du conseil de discipline, il doit recevoir par lettre recommandée avec accusé de réception son convocation. Une décision sera prise après la tenue de la réunion du conseil afin de déterminer la sanction applicable. Pourtant, l’Administration peut infliger à l’intéressé une sanction plus sévère que celle de l’avis du conseil.

Les recours contre la décision du Conseil

Dans les deux mois qui suivent la notification de la décision de sanction, vous pouvez contester celle-ci avec l’aide de votre avocat de deux manières. D’un côté, il y a le recours gracieux ou hiérarchique qui est possible au niveau de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique d’Etat. Sachez que l’exercice de ce recours suspend le délai de prescription de la saisine de la juridiction administrative. Et de l’autre côté, vous pouvez aussi intenter une action devant le tribunal administratif. Notons que l’ouverture d’un recours pour une contestation n’arrête pas l’application immédiate de la sanction prise.