Il s’agit d’un écrit qui engage le bailleur et le locataire tout en se conformant à toutes les dispositions juridiques en vigueur. De ce fait, le contrat de location permet de fixer les droits et les obligations des deux parties.
Les différentes clauses obligatoires de ce document
De nos jours, plusieurs informations obligatoires doivent être insérées dans le contrat de bail dans l’objectif de garantir sa conformité par exemple :
- L’identité et les coordonnées du propriétaire et du locataire. Notons que peu importe le régime matrimonial d’un couple marié, les deux conjoints sont considérés comme des locataires,
- Le loyer c’est-à-dire son montant, les conditions du paiement et dans le besoin, les règles de révision. Le bailleur peut aussi ajouter une clause concernant les pénalités de retard de paiement.
- La description détaillée du logement c’est-à-dire sa superficie habitable, le nombre des pièces, les équipements existants, le caractère du bail, et autres
- La date du début de la location ainsi que la durée du bail,
- Le montant du dépôt de garantie qui ne doit pas être au-dessus de la somme du loyer d’un mois,
- Les travaux effectués dans la maison c’est-à-dire son montant et sa nature,
- Les frais d’agence immobilière si vous avez engagé un professionnel.
Il faut noter que certaines clauses jugées abusives sont strictement interdites dans le contrat comme les contenus qui limitent la liberté du locataire et autres.
La durée du contrat de bail
Selon la loi du 6 juillet 1989, la durée de location est fixée de trois années pour les maisons vides lorsqu’elles sont utilisées en tant que résidence principale. En revanche, il n’y a pas de réglementation de délai en matière de location d’une résidence secondaire. Par conséquent, le propriétaire du bien ne peut pas résilier un contrat en cours c’est-à-dire que s’il désire vendre son logement, ce sera une vente occupée. Sachez que les délais fixés par la loi sont appelés des durées planchers alors, vous ne pouvez pas proposer à un éventuel locataire une durée inférieure par contre, une durée de 4 ou 5 ans est valable. Si le bailleur ne se manifeste pas six mois avant l’échéance ou que le locataire ne donne pas un préavis de départ dans les trois mois, le contrat sera renouvelé automatiquement à l’arrivée du terme. Quant à un logement meublé, la durée ne doit pas être inférieure à un an pour une résidence principale.
Les éventuels documents annexes
D’une manière générale, le contrat de bail signé par le locataire doit être accompagné par des documents supplémentaires par exemple : un dossier de diagnostic technique qui démontre la réalisation du diagnostic de performance énergétique, plomb, électricité, gaz, amiante, et autres. Il peut aussi avoir la notice informative qui décrit minutieusement tous les droits et devoirs des deux parties au contrat. Il y a également les documents mentionnant l’état des lieux d’entrée. Il permet à la fois de connaître l’état général de la maison objet de la location et considérer comme une référence lors de l’accomplissement de l’état des lieux de sortie. D’autres documents annexes sont nécessaires comme l’acte de cautionnement, l’attestation d’assurance du locataire contre les risques locatifs, et autres.
Il est conseillé de le signer devant un officier ministériel afin que l’acte devienne authentique comme conseillé sur http://www.avocat-toulouse-cabinet.fr.