La France prélève un impôt sur le revenu des personnes physiques résidant en France et des non-résidents au titre des revenus de source française. Le Code général des impôts en plus de l’impôt sur le revenu cite aussi d’autres taxes comme la taxe sur le chiffre d’affaires (TVA) qui est perçue au niveau national sur les biens et services fournis en France.
Impôt sur les sociétés
Les sociétés résidentes françaises et les sociétés non résidentes exerçant leur activité en France sont tenues de déposer une déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés. La déclaration annuelle d’impôt sur les sociétés doit en principe être déposée dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice concerné. Si vous avez un retard grave ou léger à propos du paiement de vos impôts sur les sociétés, vous cliquez ici pour avoir des conseils pertinents des avocats spécialisés. Des acomptes provisionnels sont exigés pour les impôts de l’année en cours et des intérêts sur tout solde d’impôt impayé jusqu’à 0,2 % par mois de retard. La France a entamé une réduction progressive de son impôt sur les sociétés. En 2018, le taux d’imposition est de 28 % pour les bénéfices inférieurs à 500 000 € et de 33,3 % au-dessus. Le taux sera alors diminué comme suit :
- En 2019, il sera de 31 % pour les bénéfices supérieurs à 500 000 €.
- En 2020, il s’élèvera à 28 % pour l’ensemble des bénéfices.
- Il atteindra finalement 26,5 % en 2021.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La France suit la législation de l’UE sur la taxe sur la valeur ajoutée. Le taux de TVA actuel en France est de 20 % et est imposé sur la consommation intérieure finale de la plupart des biens et services fournis en France. Pour les entreprises basées dans l’UE, la TVA est facturée sur la plupart des ventes et des achats au sein de l’UE. La TVA n’est pas facturée sur les exportations vers des juridictions en dehors de l’UE. Un taux réduit de 10 % est appliqué à certains produits alimentaires, produits pharmaceutiques et transports intérieurs de voyageurs. Un deuxième taux réduit de 5,5% est appliqué aux biens ou services jugés dans l’intérêt de la société, notamment certains produits alimentaires, les cantines scolaires, les équipements médicaux pour les personnes handicapées et certains services de soins à domicile. Le taux de 0% est appliqué aux transports intracommunautaires et internationaux.
Impôt foncier
La taxe foncière sur les propriétés bâties s’applique aux contribuables propriétaires d’immeubles fixés au sol. Les constructions neuves, les reconstructions et les constructions annexes peuvent être exonérées de cette taxe pendant deux ans. Le taux de la taxe foncière peut varier en fonction de la localisation de la propriété imposable, et la taxe est évaluée sur la valeur locative de la propriété imposable, telle que déterminée par l’administration fiscale.
Faire appel à un avocat fiscaliste
Un avocat fiscaliste sera en mesure d’identifier les principales déductions et exemptions qui pourraient alléger vos obligations fiscales. De plus, un avocat fiscaliste pourra vous conseiller sur le type d’activités fiscales qui sont illégales ou qui peuvent déclencher une poursuite en justice. Si vous omettez de déclarer vos impôts, vous aurez peut-être besoin d’un avocat pour représenter vos intérêts. Un avocat fiscaliste qualifié doit avoir une connaissance approfondie du Code des impôts et suivre les changements dans tous les domaines du droit fiscal.