Mois : juillet 2021

En France, la structure du système judiciaire est divisée en tribunaux ordinaires pour le traitement des litiges civils et pénaux d’une part, et tribunaux administratifs d’autre part. Chaque tribunal a ses propres dispositions spéciales concernant […]

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L’exercice de l’activité commerciale est régi par le code de commerce qui est l’ensemble des lois conçu par les législateurs pour régir et régulariser toutes les activités commerciales. Le code de commerce traite spécifiquement du […]

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La donation reste la stratégie qui offre aux avantageux une meilleure préparation à la succession. C’est une bonne solution pour léguer ses biens. En principe, cette opération implique de nombreuses tâches qui sont souvent casse-tête. […]